d'une requête en nullité ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 20 mars 2024 et en exécution de cet arrêt, sans examiner un nouveau moyen de nullité, de sorte qu'il n'y aura pas lieu à

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 62100, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Etra, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT 1.

19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, qui lui étaient dûs au titre de l'exécution

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement

X..., demeurant ..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Radio Force 7, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société

Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des

, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office ; que l'interruption du délai de prescription ou de forclusion est non avenue si la demande est définitivement rejetée, par l'effet d'une décision

lieu à relevé de forclusion; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque contre cette décision, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont

chambre de l'instruction les nullités de l'information antérieures à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié ; qu'il convient, dès lors, de déclarer irrecevable l'exception

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, si le requérant peut être relevé de la forclusion

des travaux ; que le GIE Consortium national des PME du bâtiment ayant été dans l'incapacité de terminer le chantier, la société TEB a été chargée en ses lieu et place de l'exécution des travaux de finition

, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ; que l'ordonnance

et de rejeter l'exception invoquée ; 1°) "alors que la règle de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure

produire au passif du règlement judiciaire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Coopérative n'avait pas produit dans le délai légal et n'avait pas été relevée de la forclusion

Suites à des mesures d'exécution diligentées par Mme [I], la société Cosmospace a procédé au règlement de la somme de 278 275,78 euros, en parallèle d'un appel du jugement du 28 juin 2017.

Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire

le 2 décembre 2010 et ont sollicité une vérification des créances ; que par jugement du 5 septembre 2012, le juge d'un tribunal d'instance a notamment écarté certaines créances en raison de leur forclusion