exceptions de procédure qui peuvent être soumises au juge de la mise en état qui n'a pas, ainsi, à examiner le fond.

Société générale, intimée, a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour vice de forme ; que la société Oros Communication lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de ce qu'avant de soulever cette exception

- Sur l'exception de procédure tirée de l'irrégularité du contrôle effectué aux fins de vérification des titres ou documents de circulation ou de séjour : Selon l'article L 812-2 du code de l'entrée

nullité de l'assignation formée par Monsieur [G] invoquant l'absence de moyen de droit, était fondée et qu'il n'avait aucun moyen à opposer ; qu'en décidant que cet acquiescement ne portait que sur l'exception

détermination à obtenir que la vérité soit établie, et son appel n'est pas dilatoire, - sur la compétence du conseiller de la mise en état, le sursis à statuer n'est pas une fin de non recevoir mais une exception

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

; qu'en retenant que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause compromissoire constituait une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure, pour en déduire que ce moyen pouvait être

Sur les exceptions de procédure Il résulte de la note d'audience et de l'ordonnance que Monsieur [P] [F] n'a pas soulevé ces exceptions de procédure en première instance et qu'il les invoque pour la

fiscales, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 mars 1991 a rejeté l'exception de procédure relative au défaut d'avis au demandeur

pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analysait en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise

Mme [D] a soulevé in limine litis devant le tribunal une exception de procédure tirée de la nullité de la citation qui lui a été délivrée, aux motifs que cet acte, en violation de l'article 56 du code

PROCÉDURE D'APPEL Les époux X... ont formé appel le 8 septembre du jugement signifié le 31 août 2005 dont ils sollicitent l'annulation ou la réformation en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure

dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

[T] [B] invoque dans son acte d'appel une première exception de procédure ainsi libellée: « je maintiens l'exception de procédure soulevée en première instance à savoir le caractère déloyal de mon interpellation

Sur les exceptions de procédure Sur le défaut d'information immédiate du procureur de la mesure de garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de

La SAS Secovi Audit soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure relative à la procédure de première instance, sa compétence étant limitée aux exceptions

rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré