AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] [O] pourra en être expulsé dans les conditions des procédures civile d'exécution, Condamne M.
Source officiellePage 12 sur 24962
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001361188
25 septembre 1992
25 septembre 1992
justice et autres dettes prévues à l’article 1 par. 1, nos 5 à 9, du règlement du 11 mars 1937 sur le recouvrement des frais (...) peut être différé lorsqu’un recouvrement immédiat serait d’une exceptionnelle
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