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499 232 résultats pour « exceptionnelle dureté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c731df9338379d26d7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [O] pourra en être expulsé dans les conditions des procédures civile d'exécution, Condamne M.

Source officielle

Page 12 sur 24962

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001361188

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

justice et autres dettes prévues à l’article 1 par. 1, nos 5 à 9, du règlement du 11 mars 1937 sur le recouvrement des frais (...) peut être différé lorsqu’un recouvrement immédiat serait d’une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516184_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Aux termes de l’article L. 412-2 du même code : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa207ea34ad1000858178f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par convention d'occupation précaire, logement d'urgence du 11 avril 2011, la Communauté urbaine de [Localité 8] mettant cette maison à disposition de l'ASLIM pour une durée indéterminée à compter du 15

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b6a58162057dac6613

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

De façon infiniment subsidiaire, elle a souhaité que soient constatées l'absence de solution de relogement dans des conditions normales et les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait son expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

La loi no2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a introduit un article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a54c21c0e53e79078db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [K] et Mme [T] [K] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de la précarité actuelle de leur situation

Source officielle
CA

8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

24 août 2022

à vocation sociale, Adoma, depuis le 1er février 2022 ; de mettre hors de cause Madame [A] [H], Madame [Z] [H], et Monsieur [I] [Y] ; de dire et juger qu'aurait des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

Source officielle
TJ

JCP

68af64eb4bcaacdd63b1a7e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ce délai de deux mois peut être prolongé pour une durée n’excédant pas trois mois « lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En revanche, il ressort des débats que l'expulsion de Mme [N] [V] [H] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635bd1ffbed0eed97b35

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [Y] sollicitent la suppression des dispositions de l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en raison de la mauvaise

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c91ca9bf26379030975

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la durée susvisée, que la durée du bail ne sera susceptible d'aucune reconduction et expirera au terme de la durée susvisée et qu'à l'arrivée du terme des présentes, le preneur devra spontanément quitter

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e191cdc6046d47f277d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ressort des débats et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 que l'expulsion de Mme [R] [K] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42b0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fe07e08341cb497c450

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle