Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

A LUI VERSER LA SOMME DE 1000 FRANCS EN RAISON DE LEUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE L'ATTITUDE EVASIVE DE M RENE LOUIS B...

[J] [R], procureur de la République à Marseille, sous le numéro de parquet 18 117/49, En tout état de cause, - dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté n'est ni abusif, ni dilatoire, - dire

CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [W] une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour recours abusif et dilatoire.

-Z... ne justifient pas le comportement abusif qu'ils leur reprochent et dont ils demandent réparation; - que le comportement des consorts X...

X... apparaît dilatoire et source d'un préjudice pour les époux Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M.

Début 2009, Mme [K] n'exerçait plus que le mandat de conseillère prud'homale.

Elle considère que la présente procédure, engagée tardivement, qui n'a pour cause que la volonté de ne pas payer ses dettes et de ne pas quitter les lieux, revêt un caractère abusif.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 5. En l'espèce, M.

Z... à des dommages-intérêts pour procédure dilatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la seule affirmation du caractère "largement dilatoire" de l'appel formé par M.

- Sur les demandes reconventionnelles en amende civile et dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire

celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

et dilatoire au titre de l'article 559 du code de procédure civile.

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

, la société PHIGESIM FONCIA dont le siège social est situé [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires LES HAMEAUX DU CASTELLET représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA GRAND BLEU

URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT au capital de 709.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 448 413 062 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Pour faire reste de droit à Mme Christine X..., c'est de manière abusive et en tout cas manifestement à tort qu'elle prétend à « l'annulation » du jugement déféré au seul motif qu'elle n'aurait pas eu

[X] soutient que l'appel est abusif et dilatoire, ce qui justifie que les appelants soient condamnés à lui verser des dommages et intérêts.