AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69e07183cdc6046d47692d79
14 avril 2026
14 avril 2026
En toute hypothèse, Débouter la SARL RESTAURANT DE LA GARE de toutes ses demandes fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de l'URSSAF DE BOURGOGNE.
Source officiellePage 12 sur 1849
cr
6079a7fc9ba5988459c4b832
5 octobre 1977
5 octobre 1977
D'UN CREDIT IMAGINAIRE, DE SORTE QU'EN NE RETENANT QUE CES ELEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES NOMMES
Source officielle