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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En toute hypothèse, Débouter la SARL RESTAURANT DE LA GARE de toutes ses demandes fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de l'URSSAF DE BOURGOGNE.

Source officielle

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b832

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

D'UN CREDIT IMAGINAIRE, DE SORTE QU'EN NE RETENANT QUE CES ELEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES NOMMES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300730

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

(Mme G... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300648

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

C'est au cours de cette information qu'a été mise en évidence l'existence possible d'infractions à caractère financier, justifiant l'ouverture d'une enquête puis d'une autre information judiciaire. 5.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619117

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

PERRIER, LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION SE REFERANT A L'ARTICLE 176 DU MEME CODE, ET CONCERNANT L'ORIGINE DES SOMMES FIGURANT A SES COMPTES BANCAIRES, ELLE N'A PAS ENTENDU CHANGER AINSI LA

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

450-7 du code de commerce ou remis par les CAO précitées dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e925

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

APRES LES AVOIR CREES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ULMIC, PRESENTAIENT DES AVANTAGES POUR CETTE DERNIERE QUI LES AVAIT TENUS CACHES A SES CONCURRENTS; "ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de la répression des fraudes du Gard et de la direction régionale à Marseille, en application de l'article L. 450-7 du Code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc4b

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE MAIS L'A INFIRME PARTIELLEMENT EN RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR CINQ INFRACTIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU, TROIS D'ENTRE ELLES

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6d

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, AUX MOTIFS QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX AVAIT ETE ORIGINAIREMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed7

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DES CONVENTIONS PASSEES, LES MEDECINS SE SONT TROUVES SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS ET A UN CONTROLE DE LEUR ACTIVITE NON MEDICALE, ALORS, QUE, D'UNE PART, AUCUN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32b

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

HELVETIQUE, LAQUELLE CHARGEA LA SOCIETE FRANCAISE HELMINGER DE PROCEDER, EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AU DEDOUANEMENT DESDITES MARCHANDISES; QU'A RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elles ajoutent qu’aux termes du rapport d’expertise qui a été déposé, l’expert retient l’existence de deux sinistres tout d’abord l’incendie, puis un second, la mauvaise mise en œuvre des mesures conservatoires

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e287

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

CARACTERISTIQUES DES MODELES EN CAUSE, IL A RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, S'ILS ETAIENT ORIGINAUX ET NOUVEAUX, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ESTHETIQUE OU LA VALEUR ARTISTIQUE ; QUE, D'AUTRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

INVOQUE, D'UNE PART, UN REMBOURSEMENT DE PRET, A HAUTEUR DE 20 070F. , EMANANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... , CET ELEMENT NE PEUT, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER L'EXISTENCE DUDIT PRET, ETRE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557eb

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

LA SOCIETE LUI-MEME AU COURS DU DELIBERE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU' " A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE (LE GALL) AVAIT FAIT DECLARER PAR SON MANDATAIRE QUE LE CONTRAT ECRIT, DONT IL MENTIONNAIT L'EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70f

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE

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CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

du bénéficiaire du chèque par le tireur exclut toute intention frauduleuse et, par conséquent, toute falsification ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les chèques établis par les élèves

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa58

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

PLAN DES PONTS ET CHAUSSEES DE 1894 " ET " QU'AINSI LA POSE D'UNE BUSE ET L'ELARGISSEMENT DE CE PONT VERS LE SUD PAR BARDEAU, ET RICHARD, AUTRE USAGER, SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LA SERVITUDE EXISTANTE

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