Dans les cas où la mise en demeure ne faisait pas état de l'existence d'un titre exécutoire, le supposé débiteur était menacé de mesures d'exécution forcée, conditionnées à la prise d'un titre susceptible

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.

informés que d'un échange et non de la constitution d'une servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offres de preuve, quant à la connaissance de l'existence

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Interfimo sans violer les articles 1165 du Code civil et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que sans dénaturation et répondant aux conclusions la cour d'appel a retenu, pour caractériser l'existence

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer

domaine public maritime et que, par suite, les nouvelles opérations de délimitation du rivage sollicitées par la société Marine Côte d'Argent seraient en tout état de cause sans portée utile ; Sur l'existence

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION LES DETTES CORRESPONDANT A L'ACHAT DES RENTES 3 1/2 % 1952, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE

prestations familiales par la considération que l'enfant concerné étant né de père français, il ne relevait pas de la procédure de regroupement familial et qu'il n'était par ailleurs pas justifié de l'existence

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire. 2.

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

l'association Armada of Resilience et à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne