JUIN 1971, SE CONTENTE D'EN RAPPELER LES DISPOSITIONS, DE TELLE SORTE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, RESTITUANT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT

d'appréhension des matériels loués dans laquelle il précise avoir "consenti à l'EURL" les contrats en litige, qu'il a introduit une action en paiement au fond contre cette même société en soutenant dans son exploit

Y... sollicitait le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

ressort par un tribunal de commerce, énonce que Mme A... ne comparaît pas, ni personne pour elle et qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à la société demanderesse le bénéfice des conclusions de son exploit

son assureur, la compagnie "Mutuelle générale française accidents" (MGFA) à prendre en charge la remise en état du moteur de son véhicule endommagé dans une collision ; Mais attendu que, dans son exploit

pas conclu au fond, le déboute au fond sans lui avoir enjoint de conclure ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relevait que la PFA lui demandait d'évoquer et "de lui adjuger le bénéfice de son exploit

immobilier et à la somme de 2 930 789,32 francs celui perçu par la société Ficoma et que ces sociétés ne contestent pas ces montants ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au 27 août 1998, date de l'exploit

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de nullité de l'assignation : La cour relève à l'examen de l'exploit introductif d'instance devant le juge des référés de [Localité 14] que : il a été

procédure n'était pas la nullité, qu'en tout état de cause, madame X... ne démontre aucunement l'existence d'un grief puisque contrairement à ce qu'elle soutient, elle a bel et bien été touchée par l'exploit

conditions générales ; * CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

[J] [N] à payer à la société LEASECOM la somme de 859,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, au titre des loyers impayés.

[J] [N] à payer à la société LEASECOM la somme de 859,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, au titre des loyers impayés.

MALAU Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 15/05/2023 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties

[G], [N] [L] [N] et [J] [W] exposés après l'exploit introductif d'instance du 23 février 2017 constatait la nullité absolue du bail commercial conclu le 1er mai 2003 entre la SCI du Parking et la SARL

N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers

PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MEME SI AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE N'A ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU "IN LIMINE LITIS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 19 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître Monsieur [S] [C] devant le Juge des Contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le moyen de nullité de l'exploit introductif d'instance soulevé à nouveau par la société GNOTHI SEAUTON sera rejeté en ce que l'ordonnance du 3 juillet 2023 a fait injonction