Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

A l'appui de sa demande, il expose qu'il a terminé sa formation le 6 mars 2026 et qu'il est en recherche d'emploi.

conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Par note en délibéré autorisée reçue le 3 juillet 2023, la société bailleresse a actualisé le montant de la dette à la somme de 12.794,03 euros, terme de juin 2023 inclus, et 14.081,06 euros, terme de

La lettre de licenciement lui reproche une attitude de harcèlement à l'égard de Mme [C] sous la forme de reproches verbaux formulés lors de la réunion du 11 mars 2021.

Monsieur et Madame [H] [G] et [F] , représentés par leur Conseil, ont maintenu leur requête en indiquant qu’ils avaient formulé à l’audience en demande subsidiaire de prononcer de la résiliation.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

[Z] [B] et Mme [E] [J]; En conséquence : ordonner l'expulsion de M. [X] [B], M.

Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder les termes et délais au terme de ses conclusions. Il ne chiffre pas sa demande.

(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La société Corrocoat Sodipia industries a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

à la cour de : A titre principal, - juger irrecevable la demande en nullité de l'acte de notification du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, formée pour la première fois en cause d'appel,

Lors de l'audience du 10 février 2026, Monsieur [K] [A] a soutenu les termes de conclusions qu’il a déposées lors de cette audience, qui reprennent les demandes formulées dans l’assignation, et qui a ajouté

Sur la résiliation du bail L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Elle précise que cette dégradation est liée au stress intense lié à la perspective imminente d'une expulsion.

Par acte du commissaire de justice du 17 juin 2025, le bailleur a assigné Mme [A] [G] devant le juge du contentieux et de la protection en vue de : -Déclarer valable au fond et en la forme le congé du