présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

EXPOSÉ DES MOTIFS DEMANDE DE MME [G] : Sur la servitude de passage : Sur le moyen tiré de l'extinction de la servitude de passage : Considérant que M.

Mme [C] [Y] cadastrées à [Localité 15] section E n° [Cadastre 6], [Cadastre 11] et [Cadastre 9] du fait de l'adjonction à sa propriété de la parcelle E n°[Cadastre 8], - constaté en conséquence l'extinction

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et

, de celle tendant à l'extinction des servitudes.

Madame [P] remises au greffe le 20 janvier 2024 ; Vu les conclusions de Madame [F] [X] et de Messieurs [M] et [W] [X] remises au greffe le 19 septembre 2022 ; MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'extinction

Par jugement du 9 décembre 2022, le du Tribunal judiciaire de ce siège a : Constaté l’extinction de la servitude légale de passage grevant le fonds de Monsieur [J] [S] ; Enjoint à Monsieur [L] [B] et

Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction totale de la servitude non aedificandi, alors : « 1°/ que le non-usage trentenaire d'une servitude négative ne saurait entraîner son extinction

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

affectée, à perpétuité, à usage de passage pour les riverains, passage devant demeurer libre et ouvert ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts A..., qui excipaient de l'extinction

Sur l'extinction de la servitude [G] [R] soutient que la servitude de passage instituée sur sa parcelle [Cadastre 7] l'a été à titre provisoire et est désormais éteinte par la disparition de l'état

servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'aux termes de l'article 708, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; qu'il incombe, en conséquence

; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition par la SCI Savoyarde [...] de la parcelle n° [...] avait entraîné la confusion des fonds et l'extinction de la servitude non aedificandi entre les parcelles

passage pour cause d'enclave selon un tracé désigné sous le n° 4 par l'expert, au profit du fonds des époux D..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cessation de l'état d'enclave est cause d'extinction

confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X...de son action tendant à voir constater la cessation de l'état d'enclave de la parcelle 718 section H sise sur le territoire de la commune de MONTREGARD, par extinction

déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

Celle-ci rejeta sa demande au motif que l’extinction de la servitude dont était grevé le terrain en cause constituait une condition préalable à l’octroi du permis. 6.