procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vallée à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'en usant d'une fausse

recherchée sur le fondement de la méconnaissance de ces textes, si bien qu'en statuant de la sorte, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par leurs conclusions claires et précises arguant de la fausse

X... s'analyse plutôt comme une escroquerie que constitue le fait de tromper une personne physique et de la déterminer à son préjudice à lui remettre des fonds soit par l'usage d'une fausse qualité, celle

avoir vérifié par une information préalable si les faits de rétention de pièces dénoncés par la partie civile n'étaient pas susceptibles de caractériser les manoeuvres frauduleuses ou l'usage d'une fausse

de vol, même assorti des circonstances prévues dans la définition de la garantie, la remise volontaire d'une marchandise en faisant usage d'une fausse qualité ou de manoeuvres frauduleuses, qui est constitutive

l'aient été soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que la cour d'appel ne pouvait juger que M.

respectif de 7 600 francs et 1 000 francs émis par le brocanteur Ostende, en paiement de ses achats, ont été débités en faveur de Marie-Christine H...; qu'il est donc établi que Bernard H... a pris la fausse

J." ; qu'ils déduisent des circonstances qu'ils analysent que la fausse qualité d'épouse du docteur B. dont elle s'est parée, accompagnée et appuyée par des modalités étudiées de remboursement afin d'éviter

Y... en janvier 1980 ; que le bail du 15 novembre 1976 indiquait de manière inexacte que Mme B... et Mme A... agissaient en qualité de propriétaires ; que, le 23 mars 1986, M.

tribunal judiciaire de Tours, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour révélations d’informations permettant de découvrir l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse

dans les prévisions de l'article 313-1 du Code pénal réprimant l'escroquerie ; que figurent en effet au dossier une carte de visite sur laquelle apparaît son nom, son numéro de téléphone ainsi que la fausse

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour faux et usage de faux dans des documents administratifs, falsification de chèques et usage de chèques

deux animées par Jean-Marie X..., à exploiter des victimes d'autant plus crédules que leur cas était désespéré, du point de vue médical; qu'il ressort encore du jugement que Serge Y... a utilisé la fausse

L'A POUR ESCROQUERIE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE

exercé le contrôle effectif en participant activement à la gestion de ces sociétés et qu'en répondant NON, à la question posée, il aurait ainsi commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Daniel X... du chef d'usurpation de la qualité

d'appel n'a pas justifié sa décision de culpabilité ; "alors, encore, que le fait que Claude de G... se soit présenté comme le représentant apparent de la société ne saurait constituer l'usage d'une fausse

, usage de faux, abus de confiance, escroquerie et abus de blanc-seing; "aux motifs qu'il ne saurait être considéré que les employés de l'agence rochelaise du CIO avaient commis des faux en écriture

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, s'est fait remettre l'une des choses énumérées par l'article 405 du Code

GRANDES VILLES DE FRANCE, MENTIONNAIT DES DEPARTEMENTS COMMERCIAUX ET PORTAIT EN OUTRE DES NUMEROS DE FACTURES FAISANT CROIRE A UNE INTENSE ACTIVITE, AVAIT AINSI PU PERSUADER LA SOCIETE TELEMOB DE LA FAUSSE