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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
assimilable à une fraude ou un dol, la responsabilité du constructeur qui est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive ; - la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301274
19 décembre 2007
19 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), que les époux X..., acquéreurs d'une maison construite pour partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300202
17 février 2015
17 février 2015
étage ; ils se prévalent du fait que leur acte de vente établi le 3 juillet 2000 ne fait pas mention de cette assignation et des désordres susceptibles d'être liés au plancher haut du quatrième étage
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
27 juin 2007
conclusions du constructeur que ce dernier prétend voir reconnaître la responsabilité du fournisseur à son égard sous trois fondements de nature contractuelle : la faute dolosive, le manquement à l'obligation
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il rappelle qu'il a acquis le terrain en 2011 constitué de deux parcelles sur l'une desquelles existait, un « cabanon-caravane », non cadastré car construit sans permis de construire.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300617
19 mai 2009
19 mai 2009
construite en toute illégalité et ne pourrait donner lieu à reconstruction après sinistre, mais que le permis de construire du 4 décembre 1987 suivi de la délivrance d'un certificat de conformité, entérinait
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224023
12 mai 2006
12 mai 2006
sous réserve du cas où la réception a été acquise aux constructeurs à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part ; qu'ainsi, le département ne pouvait plus rechercher la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
De fait, le contrat de construction s'est trouvé résilié.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c343
3 juillet 2007
3 juillet 2007
constructeur, que le quad bénéficiait bien de la part de la SARL QUAD EVASION d'une garantie expirant en juin 2004, qu'ainsi les manoeuvres dolosives alléguées ne sont pas établies, que l'action fondée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310237
27 juin 2019
27 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009269
30 juin 1999
30 juin 1999
juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Bureau Véritas et Renault Automation SA à réparer les désordres affectant la piscine de type "Caneton" construite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201391
7 juillet 2011
7 juillet 2011
rouvrir les débats, d'examiner cet élément de preuve ; Et attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport non contradictoire ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'ouvrage : [...] 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
quasi-délictuelle des constructeurs de camions mis en cause en raison de leurs agissements dolosifs et anticoncurrentiels, ces agissements, caractérisés par des arrangements collusoires sur la période
Source officielle1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
5 mai 2026
LSI a commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité, à concurrence de 40 % du préjudice subi, > de condamner la S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101142
12 novembre 2009
12 novembre 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2008) de l'avoir condamné, du fait de sa réticence dolosive, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300269
2 mars 2010
2 mars 2010
des acheteurs à l'origine du fait que la garantie de livraison n'a pas été accordée, elle-même n'ayant commis aucune faute ; que les époux X... ne nient pas ne pas avoir révélé l'existence de cette mare
Source officiellePage 12 sur 78