Ainsi, contrairement à ce que soutient l'association Solen, la lettre contestée du 20 janvier 2021 ne lui fait pas davantage grief, dans la mesure où elle mentionne pas un rejet absolu et définitif de

juin 1980 à la SCI Cridomi (la SCI), qui a contracté un prêt auprès de la Banque de l'Indochine et de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège le 1er septembre 1980 ; que M. et Mme Y... ayant fait

de demander la réparation du préjudice que lui a causé la faute de l'accipiens qui lui a abusivement réclamé un prix sans aucune proportion avec ses prestations ; qu'en jugeant qu'un tel préjudice était

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M.

cliente la restitution de la somme de 400 000 francs ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser cette somme à la banque, alors, selon le pourvoi, que le paiement fait

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas tenu de garantir la faute de son assuré lorsque cette faute prive le contrat d'assurance de tout aléa ; qu'en l'espèce, l'assureur

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société CEBTP-Solen et la SMABTP, in solidum avec la société AMC, la société Eurisk, la société Arcadis, venant aux droits de la société PSC,

Il conteste qu'une compensation ou dation en paiement constitue un moyen de paiement communément admis pour rembourser un compte courant d'associé créditeur du fait d'un prêt fait par le dirigeant à la

Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

degré de participation au désordre commis par chacun des prévenus, que la loi ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait

degré de participation au désordre commis par chacun des prévenus, que la loi ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée pour faute de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute négligence fautive du solvens peut justifier l'allocation

SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A.

Elle a fait établir un rapport d'enquête le 20 octobre 2012 par la société Carpinvest Group qui s'est fait remettre sur le stand 3E 064 du salon SIAL 2014 le catalogue des produits litigieux.

à conclure à l’existence de tels formulaires à l’époque des faits.

à la banque la somme saisie-arrêtée à son profit ; que la banque a réclamé à la Ligue le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Ligue fait

LORS QUE LE DOMMAGE AFFECTANT LA CHOSE ASSUREE PROVENAIT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN ASSURE QUI AVAIT AINSI SUPPRIME L'ALEA QUI CONSTITUE L'ESSENCE MEME D'UN TEL CONTRAT, LA SANCTION D'UNE TELLE FAUTE

Les parents requérants allèguent que, pour faire dispenser leurs filles d’éducation religieuse à l’école, ils devaient produire une déclaration solennelle.