leur fonds de commerce et que la boutique de [Localité 8] a été fermée le temps de négociation, que la fermeture durant la saison hivernale est fréquente dans le type de village en raison de la baisse

, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son

Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit d'une part, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou de réglementation

Par courriers des 22 juin et 16 juillet 2020, la société B a été mise en demeure de procéder à la fermeture du commerce.

restaurants ne sauraient suffire à imposer de telles mesures restrictives, cinquièmement, l'analyse coûts-bénéfices fait largement pencher la balance du côté des coûts générés par les mesures sanitaires de fermeture

cependant insuffisant à caractériser la mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du commandement, alors que les mentions du commissaire de justice ayant délivré le commandement évoquent certes la fermeture

, ce qui s'assimile à la fermeture des commerces «non essentiels»'; la fermeture administrative ne se limite pas à une fermeture individuelle ; *l'épidémie Covid-19 est un risque assurable en ce qu'aucune

condamner l'Etat à lui verser la somme de 278 692,91 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des mesures de fermeture

condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 462 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des mesures de fermetures

administrative du centre et a eu un comportement actif dans la mise en œuvre de cette fermeture, en organisant la fermeture des accès et en communiquant auprès des commerçants ; qu’étant rappelé que l

des bars et des restaurants ne sauraient suffire à imposer de telles mesures restrictives ; alors que la fermeture des commerces porte atteinte au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre

des bars et des restaurants ne sauraient suffire à imposer de telles mesures restrictives ; alors que la fermeture des commerces porte atteinte au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre

les même raisons contractuelles s'en acquitte auprès du propriétaire des murs; que la demande à cette fin sera rejetée en ce qu'elle est dirigée contre la société première nommée ; que toutefois, la fermeture

G... soutiennent qu'il leur est impossible d'exécuter l'obligation de faire mise à leur charge par l'ordonnance entreprise, faisant valoir qu'ils ne peuvent décider de la fermeture d'un commerce indépendant

sous le n° 834 678 732 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce

Les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement étaient définis comme identiques à ceux des commerces de [Localité 6] possédant une licence équivalente.

de justifier des horaires effectivement accomplis par la salariée, il convient de constater qu'il résulte des pièces produites que Mme [I] [R] a nécessairement travaillé au-delà des heures de fermeture

L'application de ces horaires cause une perte de chiffre d'affaires liée à des horaires d'ouverture restreints en période estivale notamment, et impose la fermeture du commerce pendant les 5 semaines de