de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin

de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin

Aux termes de l’article 2003 du code civil, la mort du mandant met fin au mandat.

Par suite, et dès lors qu’aux termes de l’article 2003 du code civil, la mort du mandant met fin au mandat et que Me Pitcher ne justifie pas représenter les ayants droit de M.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier qu'un nouveau syndic a été désigné avant la fin du mandat de l'administrateur provisoire maître [G], lequel n'est plus en charge de son mandat d'administrateur

le 9 juin 2004, en raison de la fin du mandat de M.

En mars 2016, le parti modifia sa charte afin de permettre à son congrès de mettre fin prématurément à un mandat parlementaire «   pour les motifs envisagés par la loi   », et il mit fin au mandat

SELON LAQUELLE LE MANDAT PREND FIN PAR LA MORT DU MANDANT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES A L'ANCIEN MANDATAIRE DU CREDIRENTIER

pour les réparations des fenêtres, l'agence immobilière mit fin au mandat le 9 novembre 1992 ; que le mandant a assigné le mandataire en paiement des loyers dus par le locataire du 1er mars 1993 jusqu'au

sa lettre d'observations ; - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil municipal ne peut légalement mettre fin

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel-Cabic, en qualité d'agent de Maîtrise, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la

justifie toutefois de sa situation, d'ailleurs décrite de façon détaillée dans le jugement déféré qui retrace les différents mouvements des sommes d'argent reçues en héritage et à titre d'indemnités de fin

Lesautres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin

de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévu par l'alinéa 9 de ce texte ; qu'à défaut la période de protection court à compter de la date de signature de l'accord ; Qu'en ordonnant sa

d'instance de Pointe-à-Pitre, 15 décembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, l'élection de la délégation unique du personnel met fin

Le mandat a été signé le 22/03/2012. Il était prévu initialement pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction pendant 12 mois période à l'issue de laquelle il prenait automatiquement fin.

de mandat de Monsieur [W] [M] ; Condamne la société MMA IARD à restituer à Monsieur [W] [M] la somme de 48.360€ indûment retenue sur son indemnité compensatrice de fin de mandat avec intérêts à compter

la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin