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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834345

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760801

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2400602_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - il justifie, en sa qualité de contribuable communal, d’un intérêt à demander l’annulation de la délibération attaquée dont les conséquences directes sur les finances communales sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636193

Admin. suprême

10 mai 1918

10 mai 1918

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774220

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607014

administratif

6 novembre 1967

6 novembre 1967

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemins ruraux - Compétence du Conseil municipal pour décider la modification

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629495

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d2

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES ADHERENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT; QU'AU SURPLUS, LE DELIT D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102004_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

n'emporte aucune conséquence directe d'une importance suffisante sur les finances communales, d'autre part, faute pour la requête d'exposer des moyens juridiques en méconnaissance des dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison d'un possible défaut d'intérêt à agir de Mme B eu égard à l'absence d'incidence notable de la cession de la parcelle sur le patrimoine et les finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2000673_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

A doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de la commune du Thuit de l'Oison aurait loué des parcelles agricoles à M. B. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634006

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631739

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637128

Admin. suprême

26 mars 1918

26 mars 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647933

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - Affouage - | - Conditions - Domicile dans la commune. | - Contentieux - Dépens. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634345

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639885

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631732

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636345

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire

Résumé IA — à vérifier