Le 28 octobre 2022, Me [D] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Le tribunal considère que cette pièce ne démontre pas un non-respect de la règle d'exclusivité.

X... tendant à la fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« alors que M.

qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 4 octobre 1976 du ministre du Travail relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi du département de la Seine non

Elle observe que les honoraires étaient connus et non contestés et que ceux-ci sont justifiés.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 février 2026 N° de RG : 2025F00584 N° MINUTE : 2026F00649 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [C]-[

PAS EVALUEES FORFAITAIREMENT, MAIS DEFINIES AVEC PRECISION ET QU'IL SERAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE QU'ELLES CORRESPONDENT A UN PAIEMENT COMPTABILISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UNE CLAUSE,

dans l'affaire entre : Madame [F] [X] [L] [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 APPELANTE - non

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. (...)

la créance de la SARL COSTASERENA MULTISERVICES au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, non régulièrement déclarées à la procédure.

ensuite fixé à 80 % le taux d'incapacité à compter du 16 mai 2008 ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de fixation

convocation et de reprographie en sus ; qu'il était stipulé à l'article 6 de la convention que la partie qui entendrait y mettre fin avant le terme prévu devrait verser une indemnité « compensatrice forfaitaire

Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [B] [E] ès-qualité de mandataire liquidateur de la Société ADISS [Adresse 2] [Localité 4] Non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 décembre 1968 par la société Weil, M.

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A MME VEUVE X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974-1975, L'IMPOT ETANT CALCULE SUR LA BASE D'UN BENEFICE FORFAITAIRE

aucun panneau de chantier mentionnant le numéro de permis de construire, le nom du propriétaire et la liste des entreprises intervenant ne figurait dans son jardin.

des ouvrages, y compris celles non prévues au marché ; contrairement à ce qui est allégué, l'article 16.1 du cahier des clauses techniques particulières n'imposait pas le recours à un certain type de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10024 F Pourvoi n

Y..., avocat (l'avocat), auquel elle a confié des dossiers entre février 2008 et décembre 2010 ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires pour l'un des dossiers litigieux