avait la charge, résultant du défaut de registre des mandats perçus par celui-ci, les nombreux maniements de fonds assurés par le prévenu et les appréciations positives portées jusqu'ici sur ce fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et

éléments de la procédure que les blessures constatées sur la personne d'Adil Y... ont été occasionnées lors du contrôle d'identité effectué le 30 décembre 1996 ; qu'il résulte des déclarations des fonctionnaires

saisie dans les lieux qu'elle vise ; "alors, d'une part, que seuls peuvent être autorisés à procéder aux visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les fonctionnaires

. ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation

pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

n'impliquent pas par elles-mêmes, la mauvaise foi ; qu'en outre, le directeur des services fiscaux de l'époque, dès avant que les diverses auditions de témoins dans l'affaire relative à la corruption de fonctionnaires

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

devait fonctionner en multipostes sous langage Cobol, que le compilateur Cobol constituait un complément du système, qu'il résultait en revanche du procès-verbal de constat d'huissier que l'Exatec 35 fonctionnait

la précèdent au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment parce qu'" il n'est pas fait référence à l'article 31 de la loi alors que les plaignants mélangent leur qualité de fonctionnaire

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les arguments de la défense et a condamné le demandeur du chef du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

incapacité totale de travail inférieure à 8 jours sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à gardien de la paix ; " aux motifs que les procès-verbaux de l'enquête des fonctionnaires

vue ; "aux motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et avec une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires

d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs "qu' aucun élément de l'information ne vient apporter le moindre indice tant soit peu sérieux ; que, comme le disent les fonctionnaires

Nicolas a été nommé fonctionnaire dans le corps des adjoints techniques de la recherche de 2° classe à la date du 1er juillet 1988 ; qu'après cette titularisation M.

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande nouvelle en cause d'appel, relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaire de Mme [F] et de M.

justifié, non seulement par le défaut de livraison du chargeur de fumier, ce sur quoi l'arrêt s'est expliqué, mais également par le fait que la débrousailleuse acquise auprès de la Société Berny ne fonctionnait