s'abstenant de répondre aux conclusions de la banque Hénin qui faisaient valoir qu'à la suite d'une mesure de réorganisation, les services administratifs des agences de Nice et de Cannes avaient été fusionnés

travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

X... était directeur du Comité interprofessionnel du logement Nord Deux-Sèvres (CIL Nord), lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres

Versailles, 31 mai 2001), que le 14 juin 1990, la société Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : FUSIUM (SAS) RG 2024 007054 PC 41216065 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

Le 17 février 2020, la DEC de Bayonne a été absorbée par la DEC de Pau et de cette fusion est issue, à compter du mois de juin 2020, la direction commerciale régionale (DCR) de Pau. 3.

1993 ; Attendu que la société Reprotechnique fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion

de bilan ; que la société Barokas était la société mère de la SARL Azur Bijoux devenue par la suite société anonyme ; qu'il existait des dettes entre les deux sociétés pour le même montant ; qu'à la fusion

la procédure d'instruction par Bernard X..., entendu comme témoin par le juge d'instruction, que, par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 1993, a été accepté l'apport fusion

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que la fusion

des avantages de l'ancien statut, dès lors qu'à la date de cessation d'application de celui-ci, ils n'avaient aucun droit acquis auxdits avantages ; qu'en l'espèce, le 20 décembre 1980, date de la fusion-absorption

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (la société) a procédé à la fusion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Chauvin Arnoux (la société) a procédé à la fusion

leur préavis, et ont respectivement signé, le 5 et le 6 novembre 1987, un reçu pour solde de tout compte ; que le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi-conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

, a fusionné avec la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait le montant de la contribution patronale

réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné