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7 605 résultats pour « fusion de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59930

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

Source officielle

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CC

soc

6137228fcd580146773fe7a0

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... directeur commercial adjoint de la société nouvelle Otto Lazare (SNOL) absorbée par voie de fusion en 1984, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de Coudray-Rabut va disparaître en l'absence de création d'une commune déléguée, son identité de village rural est méconnue par sa fusion avec la commune urbaine de Pont-l'Évêque dont la population est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910075_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

C et H B, ont adressé à la commune des Achards, née de la fusion de la commune de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard, une demande, reçue le 17 juin 2019, tendant au versement d'une indemnité de 631

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date d'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise de la société absorbante ; que la société Barclays Bank PLC Paris, considérant que la fusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162806

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des conclusions présentées par la commune d’Aurin et les autres communes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une délibération du 3 février 2015, la commune de Chens-sur-Léman a initié la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A partir de l'année qui suit celle de la fusion, l'EPCI issu de cette fusion, peut délibérer en vue d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions de droit commun, soit avant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4315331f58c9ee86f40

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cependant, par d'exacts motifs que la cour adopte, le juge de l'exécution a pertinemment relevé que : si la véritable adresse de l'EARL Les Pins se situe effectivement sur la commune de [Localité 7]

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prononcé la dissolution de la communauté de communes de la Haute Savoureuse et de la communauté de communes du Pays Sous-Vosgien et leur fusion au sein d’une nouvelle communauté de communes dénommée communauté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

publicité foncière et les droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte d'acquisition à titre onéreux d'un immeuble relève précisément de la formalité fusionnée

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e146

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

comme elle l'a fait, et en retenant comme point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

entre les Zepig de [Localité 1] et de [Localité 3], dont les activités s'étendent respectivement sur six et dix-huit communes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Bretagne de

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TA

7ème chambre

DTA_2105580_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Après création le 1er janvier 2017 de la communauté de communes Hanau - La Petite Pierre résultant de la fusion des communautés de communes du Pays de Hanau et de La Petite Pierre, la nouvelle communauté

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TA

1ère chambre

DTA_2303575_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) est née de la fusion des communautés de communes d'Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des Vallées d'Ax.

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TA

2ème chambre

DTA_2301329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Claude fait partie de la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude, laquelle est issue de la fusion des communautés de communes du Val de Bienne,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 juillet 2016, la commune de Cran-Gevrier a fusionné avec les communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod en une seule et même

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

ou de la seule commune de Val- Cenis, à lui verser lesdites sommes, et à la mise à la charge solidaire de la société Enedis, de la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) et de la commune de Val-Cenis

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