* dire et juger que le bail a été résilié en date du 31 janvier 2020, date choisie par la bailleresse qui n'avait pas modifié le cadre voulu par elle-même, celle-ci ne se heurtant à aucun obstacle afin

indemnitaires présentées par Madame [D] [R] : 1) Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance invoqué par Madame [D] [R] : L'indemnisation sollicitée de ce chef à hauteur de la somme de 34.000€ se heurte

AUX MOTIFS QUE la demande de Madame A...aux fins de remise par son frère René Y... d'un compte de sa gestion des comptes bancaires de leur mère Philomène X... se faisant appeler Juliette X..., se heurte

Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303-3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel

subsidiarité de l'action de in rem verso découlant des dispositions de l'article 1303-3 du code civil, selon lequel l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

La demande complémentaire en condamnation au paiement des intérêts au taux d'intérêt légal sur ladite somme ainsi que leur capitalisation pour les fractions dues depuis plus d'un an se heurte au même obstacle

Sur l’ordre des demandes de la société Immobilière Suissa En vertu de l’article 1303-3 du code civil l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à

L'article 1303-3 du même code précise que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

du PNT signataires ou non de la convention, jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou jusqu'à négociation d'un nouvel accord ; qu'il sera relevé que l'application erga omnes de cet accord ne se heurte

critères légaux de calcul de l'indemnité, raison pour laquelle la cour d'appel a fait procéder à une mesure d'instruction ; que l'expertise diligentée par monsieur [X] [C] s'est heurtée

de manière volontaire et en toute connaissance de cause, qu'au titre de l'enrichissement sans cause, en raison du caractère subsidiaire de cette action qui ne peut suppléer à une autre action qui se heurte

€ telle que présentée par Monsieur [C] [U] à l'encontre des Consorts [G]-[B]-[W]-[I] en contrepartie des soins apportés à Madame [Q] [W] depuis le 19 août 1999 : Attendu que ladite demande se heurte

lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ; que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

demande est-elle recevable au regard des dispositions de l'article 1303-3 du code civil, qui dispose que « l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

La production des relevés des niveaux de rayonnement ne se serait heurtée à aucun obstacle lié à la sécurité.

[U] n'est pas établie et ne peut faire obstacle à sa demande de nullité. Il est établi que M.

valentem agere non currit praescriptio la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d'agir et qu'elles se sont heurtées

valentem agere non currit praescriptio la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d'agir et qu'elles se sont heurtées