de marque et de dénigrement ; Attendu que la société Laines Berger du Nord reproche à l'arrêt d'avoir écarté le grief d'imitation illicite de marque, alors qu'une telle imitation doit faire l'objet

Le code de procédure pénale turc donne une définition classique de la notion de «   flagrant délit   », liée à l’actualité de l’infraction ou à son antériorité immédiate.

pénale de fait.

X... au bénéfice d'une société concurrente, justifiait d'un motif grave et légitime en démontrant que l'attente de l'issue du procès pénal aggravait sa situation financière, puisque, pendant ce temps,

    La plainte pénale contre le ministre de l’Intérieur en fonction au moment des faits allégués 13.

In the meantime, the Parliamentary Immunities Commission ( Giunta ... delle immunità parlamentari ) proposed that the Senate should declare that the acts of which Mr M.D.U. was accused were covered by

[D], la cour d'appel a encore violé l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 26.

, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Y... à payer à Jean X... la somme de 8 000 francs

Entre-temps, le Président du Sénat avait informé le juge d’instance que la commission pour les immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l’assemblée

proposé pour Alain Y... et Jean-Claude C..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale

une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Turquie [GC] - 8917/05 Arrêt 3.12.2009 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Accusation en matière pénale Impossibilité pour un député d’obtenir la levée de son immunité parlementaire

, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Silvio H... coupable

[O] avait méconnu le plan local d'urbanisme au motif que « l'intéressé a utilisé l'imitation de matériaux de couverture pour l'ouvrage litigieux (enduit imitation pierre de taille) » ; qu'en incriminant

établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale

  As regards immunity, the court considered that the applicant had made out a good arguable case that no sovereign immunity should be accorded under section 1(1) of the State Immunity Act 1978 ("the

paiement des droits et taxes éludés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale