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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition d'office est irrégulière au motif que le service a retenu à tort que leurs revenus au titre des années 2014 et 2015 provenaient d'une activité occulte
Source officielle5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales. / 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625997
28 décembre 1988
28 décembre 1988
redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative n'est pas fondé ; Considérant que la société de fait "X... père et fils" ayant été régulièrement imposée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088192
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301791_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084391
6 novembre 2006
6 novembre 2006
A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. » D’autre part, aux termes de l’article L. 76 du même livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469165.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624786
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Y... étant en situation d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux qu'il avait tirés de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années d'imposition 1969, 1970 et 1971 a la charge de prouver
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007629558
15 mai 1991
15 mai 1991
ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626938
3 mai 1989
3 mai 1989
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 229 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629577
1 avril 1992
1 avril 1992
décembre 1979, laquelle avait fait connaître au contribuable, conformément aux dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004027_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929165
17 novembre 1997
17 novembre 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
Source officiellePage 12 sur 4543