La société LUXEMBOURG-VIE a, sur incident, saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal d'arrondissement du Luxembourg et

la validité de cette convention eu égard à l'existence d'un mandat apparent en faveur de Monsieur Y... au moment de sa signature et la débouter de ses demandes ; à titre très subsidiaire, relever d'office

FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CON CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a : - Relevé d'office l'incompétence matérielle des chambres civiles du présent tribunal au profit du pôle de proximité, - Ordonné la réouverture

ne prévoyaient pas une répartition des charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement communs conforme au critère d'utilité, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette incompétence

Lors de cette audience, la société AUTO IDEALY, représentée par son conseil, ne forme pas d'opposition relative à l'incompétence territoriale relevée d'office par le juge de l'exécution.

, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de d'incompétence du tribunal départemental pour établir l'autorisation de déclaration tardive de décès, la cour d'appel a violé les articles

en leur nom et en qualité d'héritiers de Mme C D, représentés par Me Blanc, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2024 exception faite de ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

Par lettre du 30 janvier 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

Par lettre du 30 janvier 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office

d'un fonctionnaire mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

; qu'en statuant sur le contentieux relatif au recouvrement de cette astreinte, quand elle devait relever d'office son incompétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés"

Le 11 juillet 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de ce litige.

Par un courrier du 24 novembre 2022, les parties ont été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de retenir d'office l'incompétence

relevée d'office par le juge : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE C/ M.

de la cour d'appel, ni ne sollicitait la désignation du tribunal compétent ; qu'en relevant d'office son incompétence et en renvoyant l'affaire pour partie devant le tribunal d&apos

Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette