AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e0c
30 octobre 2002
30 octobre 2002
; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère au juge
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Ch. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
2 juillet 2020
avril 2013, les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande à l'effet d'obtenir la requalification de leurs contrats de co-gérance en contrat de travail à durée indéterminée
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