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108 403 résultats pour « indétermination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère au juge

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

avril 2013, les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande à l'effet d'obtenir la requalification de leurs contrats de co-gérance en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[R] sollicite la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

: Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Paris, a : Confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La cour ne fera donc pas droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminés d'usage en contrat à durée indéterminée. Sur le temps plein: M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] en contrat à durée indéterminée; -Dire et juger que les stages de M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

intermittent, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[F][A] se base sur divers fondements pour réclamer la requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408d8b

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail convenu entre les parties était à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1998) d'avoir déclaré nul le contrat de cession des droits de créance afférents au portefeuille d'assurance alors, selon le moyen, que l'indétermination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00716

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries à une somme indéterminée, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4ab

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

attaqué (Rennes, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors que, selon le moyen, si une demande reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

appels contre les jugements prud'homaux et d'avoir confirmé ces jugements en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b4d

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

judiciaire de la société La Cinq dont l'activité a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée

Source officielle