à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux

et effet de rendre indéterminé l'objet litigieux inférieur pour chaque salariée au taux du dernier ressort ; Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses

de ce contrat ; la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat à durée indéterminée

prison ; qu'il se trouve dépourvu de toute attache privée ou familiale au Royaume-Uni ; que la demande d'extradition n'a qu'un caractère politique et qu'il est détenu sans inculpation pour une durée indéterminée

prestations effectivement accomplies par lui et qui plus est couronnées de succès, son obligation était suffisamment déterminée; qu'en prononçant la nullité de la convention du 29 juin 1990 pour indétermination

1996, de réaliser des missions distinctes pour le compte de cette dernière ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment à "requalifier", en contrat de travail à durée indéterminée

eaux dont souffrent les époux [D], ainsi que d’autres copropriétaires, qui a déjà donné lieu à indemnisation par décision de l’assemblée générale du 26 mars 2021, mais dont l’origine est à ce jour indéterminée

LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LA FONDATION ECKENSBERGER LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT S'IDENTIFIER A LA FONDATION ANNONCEE DANS SON TESTAMENT PAR HELGA A..., DONT L'OBJET

concernant la variabilité du taux d'intérêt était contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil et la rendait nulle ; Attendu, d'autre part, que la clause litigieuse, nulle en raison de l'indétermination

Y..., boucher-traiteur, selon certificat d'embauche du 10 juillet 1985, Mme X... a cessé ses fonctions le 30 juillet 1985 ; que, prétendant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir fait

d'EPARGNE qui est un tiers audit contrat ; Que dans ses écritures, madame X... oublie de préciser que la CAISSE d'EPARGNE disposait d'une autorisation de prélèvement de sa part, autorisation à durée indéterminée

conclusions, à soutenir que, pour le trouble commercial, le minimum d'évaluation serait de deux mois de chiffre d'affaires sans le calculer, la cour d'appel, qui a relevé que cette demande était indéterminée

fonction publique territoriale, "sauf lorsque le licenciement intervient .... pour des motifs disciplinaires ... une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° qui, recrutés pour une durée indéterminée

A n'est pas daté, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a conclu avec l'association précitée, le 15 septembre 2015, un contrat à durée indéterminée ayant pour objet la charge d'une " mission

conclusions ; que, d'autre part, elle a exactement décidé que l'engagement de nature collective pris par l'employeur hors des conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail et pour une durée indéterminée

commission de mouvement de 0,550 pour 1000 par an ; qu'il retient encore que, si la clause de ce contrat prévoyant un taux d'intérêt variant selon le taux de base de la Banque est nulle en raison de l'indétermination

B A, de nationalité comorienne, né le 25 novembre 1990, qui déclare être entré en France le 14 juillet 2017 dans des circonstances indéterminées, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le

Le contrat de travail dit "de chantier" est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier.

fait de son exploitation commerciale, tout en constatant qu'elle ne revendiquait pas la qualité d'auteur et que les attestations de cession des droits d'exploitation des modèles litigieux étaient indéterminées

jour de la période au cours de laquelle courront les intérêts, l'arrêt retient que la clause prévoyant un taux d'intérêt variant selon le taux de base interne de la banque est nulle en raison de l'indétermination