Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Au vu du référentiel indicatif de l'indemnisation du dommage corporel, des conclusions de l'expert, du jeune âge de Monsieur [I] et de la perte d’une phalange, il convient de lui allouer de ce chef la

Entre temps la SARL X et J X... a été placée en liquidation judiciaire le 13 février 2008, et a, par l'intermédiaire de son mandataire judiciaire, la SELARL MALMEZAT - PRAT sollicité et obtenu l'indemnisation

liquidateur de la société.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.'

Le 7 septembre 2021, la société [8] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de La Rochelle et la SCP [T], prise en la personne de Maître [T] a été désignée en qualité de mandataire

partiel en CDI à temps complet.

Nancy en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : A titre principal, - condamner la société Axa France à indemniser les sociétés Optia et l'Envol des préjudices subis, au titre des pertes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance

par la société Distribution casino France et la condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

C... - Mandataire liquidateur de la Société Agence Maritime Rommel (AMR) [...]

Sur le montant de l'indemnisation Sur l'indemnisation au titre de la perte du navire La SCI Macs fait grief au jugement d'avoir limité son indemnisation alors qu'elle rappelle que lors de la souscription

[W], en tant que mandataire liquidateur de la société.

PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE. ...

Il n'est pas inéquitable d'allouer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévoyance auquel la société CETH était liée par une convention d'assurance de groupe, d'une indemnité complémentaire, elle assignait la Selarl [K]-[W] devant le tribunal de grande instance de Marseille

Sur la perte de chance de bénéficier du versement de cotisations retraite et d'une meilleure indemnisation Pôle Emploi M.

La société SMC ne justifie pas avoir informé la société GEOXIA OUEST de cette situation alors qu'elle y était contractuellement tenue.

Le tribunal de commerce d'Angoulême a cessé toute désignation de Me [C] en qualité de mandataire judiciaire à partir du mois de juillet 2011 au motif d'une perte de confiance .

La société TRANSPORTS PETIT a été déclaré en redressement judiciaire le 31 mai 2005 puis en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP DARGENT MORANGE étant nommé es qualité de mandataire liquidateur