En l’espèce, et s’agissant tout d’abord du prêt Crédit Lift, Madame [J] [Z] conteste tout lien avec les biens immobiliers indivis, Monsieur [N] [L] ne produisant, pour sa part, aucun élément propre à justifier

puisque le verbe qui suit ce sujet est au singulier (« loue ») ; qu'en toute hypothèse, il est certain que Monsieur Rémi X..., à tout le moins à compter de l'avenant du 1er juillet 1995, a lui-même assimilé

, établir tous devis de travaux, effectuer tous appels d'offres auprès d'entreprises et engager tous travaux concernant les biens immobiliers indivis que l'état justifie.

L'article 815-11 du code civil prévoit que : 'Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui

S'agissant de la créance revendiquée par M.

Louis Y..., après qu'il avait été le conseil des trois frères, Jacques, Louis et Pierre-Hector Y... dans une procédure d'expropriation portant sur des biens dont ils étaient tous trois co-indivisaires

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale

[V] [W] s'est trouvé dans l'impossibilité de fait de jouir du bien dont il est indivisaire et dire et juger que M.

pour moitié de l'immeuble licité, de sorte qu'ils sont fondés à prétendre percevoir la moitié du prix de vente, l'hypothèque, qui n'a pas été ratifiée par l'ensemble des indivisaires, ne pouvant avoir

tout appel incident de l'intimée.

des partages, lorsqu’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable et s’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision

R... , épouse F..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administratrice légale de I...

comme indivisaires, de lui restituer l'ensemble des sommes versées à la date de la décision à intervenir sur le compte indivis en exécution de la décision entreprise, En tout état de cause, - condamner

X... une somme de 905 446 euros tendant à compenser «tout le travail effectué» par ce dernier dans le cadre de son «activité médicale» et non le seul travail se rapportant à la gestion du bien indivis,

Représentés et assistés tous deux par Me Michèle A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 INTIMES Madame Sabrina B... née le [...] à PARIS Et Monsieur José Antonio H... né le [...] à VITRY

ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce dernier, à l'exception de ceux

Il dépend notamment de la succession de la défunte des droits et des biens immobiliers dont les 68 % en toute propriété d'un bien immobilier constitué par le lot n°7 dépendant de l'ensemble immobilier

Cette qualité de propriétaire indivis n'est de plus contestée par aucun des autres indivisaires, tous représentés ou assignés devant la Cour. Le rapport établi le 22 février 2008 par M.

S'agissant du département du Val-de-Marne, le tableau III de l'annexe de cet arrêté ne vise pas les fonctions d'adjoint administratif comme emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire. 4.

[P] [X], Mme [K] [X], Mme [R] [X] épouse [Z], Mme [H] [X] épouse [N], Mme [G] [X] épouse [C], agissant solidairement, ont donné à bail à la S.N.C.