post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 850 euros par mois du 11 mars 2003 au 31 octobre 2003, - dit que Monsieur James X... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une

Paul LASZLO et Rose- Marie Y...se sont mariés le 25 / 04 / 1979 sous régime de communauté légale.

Atlantique ou son délégataire, avait fait application de l'article 264-1 du code Civil alors en vigueur, dans sa version antérieure à la loi n°2004-439 du 26 mai 2004.

X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts

La communauté a droit à récompense sur ces loyers perçus par chacun des ex époux. Il existe donc un compte à faire au profit de l’indivision post communautaire.

de la séparation de biens, suivant acte reçu par Maître [O] [R], notaire à [Localité 35] le 23 décembre 1971, publié le 22 février 1972.

sous le régime de la séparation de biens, selon un contrat de mariage reçu par Me [C] le 31 octobre 1986,Son fils, Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1967 de son union avec Madame [K] [W],Son

[X] [L] sera donc condamné à rapporter à l'indivision la somme de 1 100 x 72 mois = 79 200 €, correspondant à la période allant du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2023, déduction faite des 5 mois de loyers

constituer des lots.

du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile;

Jean Raphy Y..., chirurgien-dentiste, né le 25 juillet 1955, et Mme Hélène Valérie X..., née le 30 janvier 1967, se sont mariés le 19 octobre 1985 à Carry-le-Rouet, sans contrat préalable, sous le régime

due par M [F] à l'indivision à la somme globale de 46 000 € (du 23 janvier 2014 au 25 novembre 2021), - débouter M [F] de sa créance à l'égard de l'indivision d'un montant de 45 689,84 € au titre du

Pour la période de mi 1993 à 1996 inclus, il est au chômage ; il ne cotise pas pour le dernier trimestre 1996 et les deux premiers trimestres 1997.

Y... fait valoir qu'il a travaillé de 1974 à 1985 sur un emploi d'électricien figurant sur la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que la société

[G] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 1979 à [Localité 10] sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu le 6 septembre 1979 par Me [D] [H], notaire à [Localité 12].

antérieures du changement de régime matrimonial".

A... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par le Consul Général de France à Tunis (Tunisie) le 8 juin 1971 préalablement à leur union célébrée au Consulat

la loi du 17 juin 2008.

[P] [R] sont propriétaires des lots n°19 et 85 dans l'immeuble sis [Adresse 1], cadastré AN n°[Cadastre 3], soumis au régime de la copropriété, représentant 20/10009 et 328/10009 tantièmes.

[O] [F] et Mme [A] [E] se sont mariés le [Date mariage 8] 1956 à [Localité 20] sans contrat préalable. Ils ont adopté ensuite le régime de séparation des biens selon acte notarié du 2 février 1979.