- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

commercial émanant du locataire et la réponse du bailleur à cette demande ; que le bailleur fait valablement connaître ses intentions quant au renouvellement du bail lorsqu'il déclare sur-le-champ à l'huissier

motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble, loué en état de délabrement total, avait nécessité d'importants travaux, que les premiers ouvrages que la locataire avait exécutés en violation du bail

C... un bail à ferme de longue durée sur diverses parcelles leur appartenant ; qu'ils ont sollicité en justice le prononcé de la résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages ; que le preneur

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

délivrance que la loi lui impose, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1709, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ qu'en omettant de s'expliquer sur l'insertion

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est

X..., qui était titulaire d'un bail rural à cheptel consenti par M. Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

juillet 1988, les époux Y... ont à leur tour cédé le bail à M.

de céder leurs fonds de commerce avec le droit au bail à MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail

Y... de Z..., fils du preneur, se prévalant de sa qualité de propriétaire de certaines parcelles louées, l'ayant informé de son intention de ne pas renouveler le bail venant à terme le 1er mars 1997, M

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1999), que la société Toulouse réseau parc, venant aux droits de la société Jean Rodier, a, par acte sous seing privé du 8 octobre 1992, donné à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail

L'arrêt relève que le bail commercial du 20 décembre 2013 prévoit un pas-de-porte de 30 000 euros, un loyer annuel hors taxe de 40 000 euros, et que le prix du bail est ainsi un peu plus élevé que celui

a notifié le 4 novembre 2016 son intention de préempter. 2.

[Y] et [N] [U] et à Mme [I] [M], l'intention de MM.