Y..., sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui n'a pas de revenus réguliers, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'il existait, eu égard à l'âge de l'intéressé

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

suffisantes alors que cette insuffisance de ressources est directement liée au handicap dont il est atteint, handicap qui l'empêche de travailler.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

décision méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il en remplit les conditions ; - le préfet s'est cru tenu, à tort, de rejeter sa demande au seul motif de l'insuffisance

ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES

pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et, d'autre part, sur ce qu'elle ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de ressortissants français ; qu'il ressort

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

de ses ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A ne serait pas en mesure de vivre en France de ses seules ressources ; que la circonstance que M.

demeurer sur le territoire français et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ces affirmations sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur l'insuffisance

des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M.

X... aurait besoin de l'assistance de son épouse lors de ses séjours en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait porté une atteinte disproportionnée au droit

soutenir que la requête serait irrecevable, faute de comporter l'exposé d'un moyen ; Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée pour un court séjour en France à Mme X..., le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance

X... fait valoir au soutien de sa requête qu'il disposait des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée

ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son mari et un neveu, qui y résident, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

refusant à Mme , épouse le visa que celle-ci sollicite pour venir prendre soin de ses parents résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'insuffisance

Le préfet de la Haute-Savoie a retenu l'insuffisance de ressources de M. C. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période de référence allant de février 2019 à janvier 2020, M.