10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'état des lieux à la prise de possession détaille l'état de chaque pièce et ses équipements, qu'il ne mentionne, au titre des "particularités", que l'interdiction

salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société X..., l'interdiction

Z... a marqué le "stop" à l'intersection, qu'il s'est engagé sur la chaussée à un moment où il pouvait le faire sans danger et que la collision ne s'est produite que parce que M.

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction

La société [G] TP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1992), statuant en référé, que la société civile immobilière Clodeleva (SCI), qui avait vendu en l'état futur d'achèvement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à 10 ans d'interdiction

... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, François F... et Antoine X... à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction

REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI (KADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté

forfait de 600 francs outre d'une somme constituée par la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location des salles, achats

professionnelle et d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 2000, qui : - pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, 5 ans d'interdiction

utilisé la carte bancaire de celle-ci à des fins personnelles, d'avoir fait régler le loyer de son domicile par la société, et d'avoir contribué à la création d'une société civile immobilière qui a acheté

» ou « Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente », à quelque titre que ce soit, puisse être considérée comme le complément d'une demande visant à l'interdiction de

travaux, alors « que le document daté du 10 janvier 2016 et comportant la signature du représentant de la société Le Cercle du 10 janvier 2017 était intitulé « devis » et la facture attestant de l'achèvement