Cette dernière était relative à la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé qui a donné lieu à l'établissement le 12 septembre 2018 d'un procès-verbal relevant ce délit transmis au

adressés au procureur de la République ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de

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, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les infractions aux interdictions du travail dissimulé définies par les trois derniers

oeuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche des infractions aux interdictions de travail illégal et qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de l'employeur, le

hebdomadaires autorisé et l'interdiction du travail le dimanche (conclusions d'appel page 21, 29 et 51), manquements le concernant ainsi que l'ensemble des salariés (pièces d'appel n° 29, 30, 34, 47,

responsabilité du directeur du centre », que « les cadres concernés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et d'une interdiction

; qu'il considère qu'il s'agit d'un document de travail qui ne correspond à aucun acte juridique, qui ne permet pas de rapporter la preuve du travail dissimulé et qui n'a en outre pas donné lieu à des

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