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5 446 résultats pour « interdiction du sous locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240bcd58014677411864

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement

Source officielle

Page 12 sur 273

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TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd6483f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De plus, la société précise avoir eu de nombreux échanges avec son locataire préalablement à tout commandement de payer, notamment en lui adressant des mises en demeure ou en lui proposant des délais de

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d56f3a33381eb57a2e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le dernier décompte locataire produit par la SA ENEAL daté du 30 août 2023 et s'arrêtant à la date du 15 septembre 2023 mentionne une dette locative à hauteur de 3.053,19€.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SMAS TOURISME, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 443.377.585. représentée par son Président, prise en son établissement situé à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300129_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [F] fait valoir, à l'appui, de son appel un élément nouveau, à savoir son placement sous le régime de la curatelle renforcée depuis le 30 mai 2024 et l'effacement total de ses dettes, dont sa dette

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors qu'elle a indiqué à l'association des locataires son souhait d'y mettre un terme, celle-ci est devenue occupante sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’habiter frappant son locataire est temporaire ou définitive.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La sanction de la sous-location irrégulière, notamment en raison d'un défaut d'invitation à l'acte, est son inopposabilité au bailleur, le sous locataire ne pouvant se prévaloir d'un droit direct au renouvellement

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696555e5cdc6046d4710a0f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, il soutient au visa de l’article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire n’a pas permis au bailleur d’accéder à son logement afin de réaliser des travaux et ce, malgré la sommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; qu'après la libération des lieux, le 13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e13

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. (....)'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310214

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[E] et la SCI La Motte Piquet Roule soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f0f8b3f1e77535a6e54

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle ajoute que ni le placement sous scellé du logement n° 701, ni l'interdiction de paraître en ce lieu à l'égard de Monsieur [O] [W] n'est de son fait, et qu'elle était par conséquent fondée à appeler

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son conseil, - fait interdiction à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

, comme elle y était invitée, si les restrictions à l'exploitation du fonds de commerce de la société qui résultaient du règlement de copropriété et de l'opposition des copropriétaires et locataires de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310198

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

jugement du 10 février 2017 pour louer son lot un locataire exerçant une activité de restauration, ainsi qu'il ressort des photographies produites aux débats ; qu'en conséquence, Monsieur G... n'établit

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Source officielle