AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240bcd58014677411864
22 janvier 2003
22 janvier 2003
. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement
Source officiellePage 12 sur 273
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielle