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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300212_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, peine assortie d'une interdiction judiciaire de territoire à titre définitif pour des faits de vol aggravé et violence avec menace ou usage d'une arme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02874_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, le condamnant à un an de prison assorti d'une interdiction judiciaire de territoire français définitive.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501441_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
E retenu au centre de rétention de Oissel, demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300178_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A se disant Nabi de nationalité algérienne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2304849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
administrative de Nice, représenté par Me Bergamini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a, pour l'exécution d'une décision d'interdiction
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500877_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Alpes-Maritimes de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006234700
6 février 2003
6 février 2003
Le 23 mars 1991, le requérant déposa un recours au greffe du tribunal de Syracuse afin de faire prononcer l’interdiction judiciaire de son ex-femme pour prodigalité et de placer celle-ci sous tutelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504910_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français de cinq
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400586_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 26 septembre 2022, il a été pénalement condamné à titre complémentaire à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602316_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506019_20250822
22 août 2025
22 août 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit en exécution d’une peine d’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 15 mars 2024, il a fait l'objet, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement du tribunal correctionnel d'Albi en date du 26 mars 2024, il a fait l'objet, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de trois
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203199_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a fixé son pays de destination en application d'une interdiction judiciaire du territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204335_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, notamment le fait qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 29 août 1997 à une interdiction judiciaire du territoire français pour des faits d'entrée ou de séjour irréguliers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300713_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D, se prétendant ressortissant tunisien, d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302399_20230824
24 août 2023
24 août 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1558 du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 22 juillet 2021, il a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C... n’a pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle et que malgré la condamnation pour violences dont il a fait l’objet, ils souhaitent poursuivre leur relation.
Source officiellePage 12 sur 3567