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290 résultats pour « introduction frauduleuse du bulletin de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

violences conjugales subies et les manoeuvres frauduleuses mises en place par l’épouse pour obtenir de l’argent de l’époux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Il résulte des bulletins de salaire de Mme Joëlle X...qu'aucune majoration pour heures supplémentaires ou travail de dimanche ne lui a été réglée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00838

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991911

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a00d2fa6fd0f8040571

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par déclaration transmise par voie électronique le 7 décembre 2020, M. [S] [B] a relevé appel de ce jugement dont il a reçu notification le 7 novembre 2020.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

Les appelants font valoir que le tribunal a été irrégulièrement saisi par le mandataire judiciaire par voie de requête, car il aurait dû procéder par voie d'assignation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab43

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

à compter de la requête introductive d'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e7000f8faf13e2e973d2c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par acte introductif enregistré au greffe le 20 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02277_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes introductives d'instance, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

accompli des heures supplémentaires à la demande de son employeur ou que celles-ci avaient été rendues nécessaires par la charge de travail qu'il lui avait demandé d'accomplir ; - aucune intention frauduleuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient donc, par voie d'infirmation des décisions attaquées, de faire droit à la demande de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 15 juillet 2021 au bulletin des actes administratifs n° 18 du département des Alpes-Maritimes, Mme G a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

les appelantes ne sont pas transposables à l'espèce ; Que les faits de démarchage public reprochés à l'association Adeleco ne sont pas établis ; qu'il n'y a en l'espèce pas eu d'appel public par voie

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302957_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A travaille, les bulletins de salaire qu'il produit pour les mois de janvier à mars 2023 ne sont pas de nature à établir une continuité de sa vie professionnelle et donc, des liens suffisamment intenses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1505830_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce point, il n'est ni établi ni même allégué que les coefficients utilisés par l'experte, publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOI), ainsi que la méthode qu'elle a mise en œuvre, ne

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224370_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La requérante ne démontre pas que l'administration n'aurait pas suspendu l'exécution du recouvrement des indus réclamés à la suite de l'introduction du recours administratif préalable obligatoire à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, elle a perçu, en dehors des pensions alimentaires, des revenus imposables pour un montant total de 14 807 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 233,91 euros (pièce 193-1 de l'intimée) ; que son bulletin

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 novembre 2021, la société Allianz Life Luxembourg venant aux droits de la société Nemian Life & Pensions demande à la cour de':

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200702

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel n'a pas entendu autoriser l'envoi par voie électronique d'autres actes que ceux qu&

Source officielle