AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
violences conjugales subies et les manoeuvres frauduleuses mises en place par l’épouse pour obtenir de l’argent de l’époux.
Source officiellePage 12 sur 15
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Il résulte des bulletins de salaire de Mme Joëlle X...qu'aucune majoration pour heures supplémentaires ou travail de dimanche ne lui a été réglée.
Source officielle