des décisions de mise en accusation, de l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juin 2001, et des ordonnances de jonction

Sur la disjonction Moyens des parties : La société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société BHB Conseil, et la société BHB Conseil énoncent que la décision de disjonction prise par les premiers

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs”.

SUR LA DEMANDE DE DISJONCTION En application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Au soutien de sa demande en disjonction d’instances, la SCI DES BEAUVAIS indique qu’en droit la décision de jonction n’a pas autorité de la chose jugée, et en fait que les demandes de la SAS PROCOP n’ont

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

l'ont été selon une double cotation, qui ne sont pas classées par ordre chronologique, et qui n'ont pas été répertoriées, en dépit de la complexité du dossier et de la multiplicité des procédures -jonctions

MOTIFS Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent': «'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L'article 368 du code de procédure civile précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.Se trouvent au cœur des deux instances la responsabilité

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, l'article 783 qui donne compétence au juge de la mise en état pour procéder aux jonctions

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Par ordonnance du 20 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, a : ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de RG 14/03848 avec celle inscrite sous

d'autant moins possible que la cour n'avait pas à se prononcer sur cette disposition de la décision de première instance en ce que, conformément aux articles 368 et 537 du code de procédure civile, les jonctions

Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre