Pour cela   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier au procureur général près la cour d’appel, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans

voyant la baisse de la valeur des actions depuis septembre 2008, ne [l'] ait pas averti […] de la nécessité d'assurer une couverture à montant variable, si nécessaire excédentaire, à l'avance, et non à 3 jours

fixées : 10 ha 50 a x 7 000 F = 73 500 F ; il est ajouté, dans ce même article 10 que « si le paiement en nature n'a pas été prévu par les parties le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour

fixées : 10 ha 62 a x 7 000 F = 74 200 F ; il est ajouté, dans ce même article 10 que « si le paiement en nature n'a pas été prévu par les parties le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour

résulte des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours

été acceptés par celle-ci, et qui comportait la clause suivante : " Lors de chaque facturation, nous créerons à votre ordre une traite tirée sur notre client pour le montant de notre facture à une échéance

par l'attributaire, que des 380 jours proposés par la requérante. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2014, dans des unités de compte dénommées UC Kairos à échéance au 30 décembre 2016. 3.

Lorsqu'un délai franc est exprimé en jours, il se compte de manière précise, excluant le jour de la notification ainsi que le jour de l'échéance.

été de 289,65 euros sur la base d'une année civile de 365 jours ; - les échéances n° 10, 11, 12, 13 et 14 incluent des intérêts calculés sur la base de l'année lombarde ; elle n'a toutefois pas fait le

mois de 31 jours calendaires la somme de 7 330,10 € TTC, sous peine de résiliation du contrat de location en cas de non-paiement d’une seule échéance, tel que prévu au point 20 des conditions générales

et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Par deux courriers recommandés en date du 27 mai 2024, la SA [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler la somme de 28 167,92 euros dans un délai de huit jours.

société Dadier à payer à Mme [E] la somme de 36 024 € correspondant aux loyers arriérés au 23 mai 2013, avec intérêts de retard au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 4 points publié au jour

avocat qui soulève une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant : *- le caractère tardif de la saisine du JLD par l'hôpital, laquelle est intervenue le 20 mars 2024, soit moins de 15 jours

être appliqué à titre provisionnel dans la limite des demandes formées par la société créancière et des normes contractuelles à savoir : - pour la somme de 1 122 euros TTC à compter du quinzième jour

demande d'un des bailleurs, à lui payer le loyer afférent aux baux commerciaux, objets du point précédent, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, passé un délai de 30 jours

commerce sur le différentiel entre le loyer payé et le loyer fixé, - dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil depuis le jour

pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les situations de travaux intermédiaires avaient été payées dans les délais fixés et que le solde du marché initial avait été réglé dans les jours