, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION ET DECLARE DEFINITIF LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR "A RECU SIGNIFICATION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/02225 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIKK AFFAIRE : Madame [S] [V] C/ Monsieur [X] [O] JUGEMENT par défaut du 01 AVRIL 2026

énonce que cette décision, qualifiée à tort de contradictoire, ne peut toutefois pas être qualifiée de jugement par défaut ; que les juges ajoutent que le prévenu ayant été cité à domicile à sa dernière

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Bordeaux reçue le 19 juin 2023

rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort - 1 - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle proximité en date du 14 juin

[T] [U], né le 1er août 1974 à MARRAKECH (MAROC), demeurant 16, rue Casimir Fournier - (Allô 115) - 59300 VALENCIENNES non comparant D’autre part, FAITS ET PROCÉDURE [F] [G] a été condamné par jugement

Pierre Y..., demeurant château Faugères à Sainte-Colombe (Gironde), Castillon-la-Bataille, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture

seront condamnés à payer solidairement les somme de 338,00 euros et 31,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la valeur des objets réclamés et non rendus, avec intérêts au taux légal à compte du jugement

Strasbourg en date du 1er juin 1993 qui avait condamné Daniel X...à verser à Bernard Y...une somme de 144 535, 62 F à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur un jugement par défaut en date du 7

PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, PRONONCE A LA REQUETE DU PREFET DU HAUT-RHIN CONTRE LIZAK, A ETE NOTIFIE A CE DERNIER A SON DOMICILE A TOULOUSE PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT PAR ERREUR QUE

convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

et a ordonné une nouvelle expertise ; que la SCGC a frappé d'appel cette décision, soulevant la nullité de l'assignation et réclamant l'annulation du jugement pour défaut de motivation de la condamnation

__________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT

l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge

Y... responsable de la chute de ses cheveux, elle a appelé celui-ci en conciliation, puis l'a assigné en réparation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors