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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ce06f0cdc6046d47d36fa0
1 avril 2026
1 avril 2026
consulaire au cours des mois de février et de mars, y ajoutant que rien ne laisse présumer qu'une prolongation de rétention administrative pour un dernier délai de trente jours ne pourrait pas aboutir
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f4f
1 août 2024
1 août 2024
En l'espèce, la cour a constaté dans son ordonnance du 7 juillet 2024 que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer par courriel du 2 juillet 2024 auquel étaient joints
Source officielleETRANGERS
6684ead2a0de54ff609f7d44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sa déclaration d'appel M [S] se disant [I] [C] soutient le nouveau moyen tiré de l'absence de motif légal de troisième prolongation, en l'absence d'obstruction et de perspective de délivrance d'un laissez-passer
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf96f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dès réception d'un plan de vol ; Qu’un laissez-passer doit ainsi être délivré à bref délai ; Qu'un routing à destination de la Tunisie a été demandé ; Que dès lors, l’éloignement de Monsieur [D] [E
Source officielleETRANGERS
6785fdb6e1c1941b1ee981c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, dans notre ordonnance du 15 novembre 2024, il était mentionné que 'les services de la préfecture justifient avoir saisi les autorités consulaires irakiennes d'une demande de laissez-passer
Source officielleChambre des Rétentions
686dfb1b002316e0ca848fe4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ce pays et de la suspension des voies aériennes vers ce dernier ; 3° L'absence de nécessité de son placement, puisque son éloignement vers le [Localité 5] est illusoire malgré la délivrance d'un laissez-passer
Source officielleChambre des Rétentions
686f4ca7d3976f57d00d326c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En effet, l'intéressé ne précise pas à quoi il fait référence et admet lui-même que l'administration a saisi les autorités tunisiennes et égyptiennes d'une demande de laissez-passer.
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0c9
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] [M] en considérant que l'administration n'avait pas justifié de l'envoi de son courrier de saisine des autorités consulaires aux fins de délivrance d'un laissez-passer.
Source officielleRETENTIONS
679874515b6b52f3e4a431b1
26 janvier 2025
26 janvier 2025
Il ressort des éléments du dossier que, dès le 25 décembre 2024, l'autorité préfectorale a entrepris les diligences nécessaires à l'éloignement de Monsieur [Y] [F] en sollicitant la délivrance d'un laissez-passer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659b8fa0e60000859aa8e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
2023 mais qu'aucune relance n'a été effectuée depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention et en ce que, d'autre part, la Préfecture n'a pas sollicité la délivrance d'un laissez-passer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La Préfecture du LOIRET a sollicité le 19 novembre 2024 les autorités consulaires tunisiennes aux 'ns de délivrance d'un laissez-passer au nom de l'intéressé et une audition consulaire s'est tenue le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65aa2e23009f81000890dbbe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [B] le 19 décembre 2023 au consulat d'Algérie de [Localité 3] déjà saisi d'une demande de laissez-passer, saisine du consulat d'Algérie de [Localité 4] le 29 décembre 2023 sur la suggestion du consulat
Source officielleETRANGERS
69cf5fe9cdc6046d47f3c9de
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de démonstration de la preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire
Source officielleChambre des Rétentions
66c431949b20f4eee56c0595
18 août 2024
18 août 2024
Dès lors, la préfecture étant en attente du résultat de cette audition du 14 août 2024, la délivrance d'un laissez-passer à brève échéance est une perspective dûment établie par l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399eb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) et b) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte et de vol que ces conditions étant
Source officielleETRANGERS
6965fc82cdc6046d471d0f5b
10 janvier 2026
10 janvier 2026
En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en
Source officielleETRANGERS
69690f02cdc6046d4769ce4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'est pas non plus nécessaire de demander un nouveau routing, dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Source officielleETRANGERS
69786a6ccdc6046d47d6c455
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262c92ba09831876854a
14 octobre 2023
14 octobre 2023
En l'espèce, le préfet justifie avoir sollicité un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes le 7 août 2023 et avoir relancé celles-ci le 9 octobre 2023.
Source officielleRétention Administrative
63be62c113ef607c90ab62df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
courrier adressé par messagerie électronique en date du 5 janvier 2023, a sollicité les autorités consulaires algériennes afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez
Source officiellePage 12 sur 2675