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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont elles font partie, et l'assistant à maîtrise d'ouvrage mandaté par la commune, la société Attitudes Urbaines, dès lors d'une part que ces deux sociétés ont seulement conclu le 28 juin 2023 une lettre
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Se prévalant du préavis de trois mois stipulé pour la dénonciation d'un contrat à durée indéterminée qu'elle soutient avoir passé le 15 septembre 2000 avec la société Aliantis, ainsi que d'une lettre d'intention
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd510a
2 mai 2023
2 mai 2023
La lettre d'intention de la société CP2A rappelait l'existence du passif social et fiscal, du résultat d'exploitation négatif et de la nécessité pour la société holding de la société MEDILOC PARAPHARM
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3ef
3 janvier 1995
3 janvier 1995
la distribution exclusive des produits du concédant sans en informer aussitôt le concédant ; qu'en retenant en l'espèce que ni le fait d'avoir appris par "fax" du 24 février 1989 la signature de la lettre
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58944
9 décembre 1997
9 décembre 1997
la SCGTE, le 12 juillet 1990, de lui régler sans délai le montant du solde de son compte courant ; qu'en outre, le 10 août 1990, elle a, d'un côté, demandé à la société Colas, en se fondant sur des lettres
Source officielle1re Chambre A
616ec85d0fb11cef0e0f68ea
16 septembre 2014
16 septembre 2014
SUR CE Attendu que suivant acte intitulé 'lettre d'intention d'achat de biens immobiliers', Monsieur [C] a offert d'acquérir un appartement situé [Adresse 2], propriété de Madame [V] [I] et Monsieur
Source officielleChambre 1-11 OP
659e430855379800088470ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à ne percevoir aucune rémunération. 3)Sur les 35 heures de diligences dont se prévaut Me [X], la SCI [Localité 3] admet que 8 heures concernaient l'activité de conseil, à savoir : -5/12/2018, lettre
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529d3
10 février 1998
10 février 1998
société Surveillance générale industrielle était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre
Source officielleChambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[N] [L] a transmis une lettre d'intention d'achat de l'intégralité des titres composant le capital social de la SARL [Localité 4] Caravane, ayant pour associés M.
Source officielleChambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les droits du demandeur, en attendant le jugement définitif, - l'existence incontestable d'un différend entre les parties, portant sur l'exécution d'un accord de cession déjà formalisé dans une lettre
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la lettre d'intention d'achat du 12 novembre 2019 se limite à préciser le montant des honoraires, sans faire mention des conditions de sa détermination, - elle mentionne aussi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330
18 septembre 2019
18 septembre 2019
sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » ; qu'ainsi que l'a retenu le jugement entrepris dont la Cour adopte la motivation, Monsieur Y... a été, aux termes des échanges tant sur la lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il n'est pas contesté que la lettre d'intention d'achat des parts sociales de la société B pour un montant de 575 000 euros, signée le 17 novembre 2016 par Mme A, indiquait que cette dernière annonçait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10180
5 avril 2018
5 avril 2018
Le tribunal, a dès lors exactement retenu que ce mail de la SAS PUIG FRANCE du 11 novembre 2011, ne constituait qu'une lettre d'intention ne constituant pas un engagement contractuel de sa part ; qu'il
Source officielle12e chambre
5fd9cc44bfa85d058e0819bc
21 novembre 2019
21 novembre 2019
La société mère de la société NCG, la société de droit luxembourgeois SFMG a, suivant lettre d'intention du 19 août 2016, formé une proposition d'acquisition du bien pour réaliser le projet immobilier.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d28dcdc6046d4735eb3b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est également versé aux débats la 'lettre d'intention' signée le 15 janvier 2019 entre la SARL [4] (qui détient l'intégralité du capital et qui est la Présidente de la S.A.S [9]), représentée par son
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 12 février 2014, M. et Mme A ont adressé une lettre d'intention de régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402588_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Un nouveau contrôle a fait l'objet d'un rapport et d'une lettre d'intention comportant quatre propositions d'injonctions, notifié le 13 novembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article 2322 du code civil, la lettre d'intention, encore appelée lettre de confort, est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution
Source officielle12e chambre
6035fba4df2f8560f032f45d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
La société SUEDE lui rétorque toutefois justement que : - la lettre d'intention de la société Q PARK France du 14 avril 2008 mentionne comme objet : Projet Suède - Parc de stationnement - la lettre portant
Source officiellePage 12 sur 3120