de le licencier avant sa reprise effective par NBS Technologies laquelle ne l'a pas remplacé et a rapidement procédé au licenciement pour motif économique de 13 salariés ex Cybernetix de sorte que le

au salarié des indemnités auxquelles il n'a pas droit, qu'en l'espèce, l'intéressé a été licencié pour motif économique ce qui ne le prive pas des indemnités de rupture, que la liberté de l'employeur

en cas de licenciement économique a été contractée par la seule société GSK Angleterre, que le salarié n'a bénéficié d'aucune autorisation pour une durée supplémentaire de travail, que ce dernier a pu

> Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement La salariée soutient qu'il lui avait été enjoint de quitter le magasin de [Localité 5] dès le 27 octobre 2016.

Elle a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé du 8 septembre 2007.

* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

exerçait les fonctions d'assistante commerciale dans l'établissement du Grand-Quevilly ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 novembre 2009 ; que la salariée

de la salariée à l'issue de son congé de maternité, ce dont il résultait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée et qu'il incombait

Réuni le 23 octobre 2023, le comité social et économique a émis un avis défavorable au licenciement de M. B.

[U] a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au contradictoire de la société Froid, climatisation techniques (FCT), disant son licenciement fondé sur

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle

Mme [Y]-[P] conteste son licenciement et soutient : - d'une part que son licenciement est nul comme étant fondé sur son état de grossesse, - d'autre part que la faute grave alléguée n'est pas fondée

et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

pour motif économique.

Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.

Par lettre en date du 22 juin 2004, Mme [G] a été licenciée pour motif économique.

A a été convoqué le 30 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

en état de grossesse suite à la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés économiques ; - que cette jurisprudence est parfaitement applicable en l'espèce ; - qu'en effet le magasin

ALORS QUE lorsque le salarié soutient que le véritable motif du licenciement n'est pas celui énoncé par la lettre de licenciement, il incombe au juge de vérifier la cause exacte de la rupture du

R... de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes, dit que le licenciement pour cause économique est justifié, débouté I...