de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Pau, l'arrêt a violé l'article 272 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation de deux décisions rendues les 26 septembre 1991 et 19 décembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il

A... et avisé ce dernier de ce qu'il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d'un délai d'un an pour saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des

Les proches de la victime ont été indemnisés de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à la suite de la décision d'une commission

lieu de la commission ; aucun texte ne prescrit la production de la lettre du ministre du Budget ayant saisi la commission ; en l'espèce, il n'est pas contestée que le 10 mars 1994, la commission des

que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère matériel de l'infraction

F...[...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

alors que le complice se contente de favoriser la commission de l'infraction par un tiers; qu'en retenant, d'une part, que M.

l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu

l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu

B..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs petits-enfants ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

de prévenir le renouvellement de l'infraction, nonobstant une fermeture provisoire du Tourist Hôtel ; que, dans la mesure où le cogérant de l'établissement n'a pu être interpellé à ce jour, séjournant