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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211bd

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00486

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

à caractère de secte ; qu'aux termes de l'article 2-17 du Code de procédure pénale, toute association se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cc

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Z..., épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00623

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 526,37 euros sur le compte livret A dont [H] [L], mineur pour

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CC

soc

613722a7cd580146773ffb24

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret

Source officielle
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comm

613724bacd58014677417ddb

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

au cabinet comptable, quand cette demande ne faisait pas obstacle à ce que les autres opérations de vérification aient lieu un siège de la SCI, la cour d'appel a violé les articles L. 13 et L. 47 du livre

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f93

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

corrélativement, de réduire à néant les possibilités de recouvrement de tous les redressements ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article 267 du Livre

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

syndicat FILMM ne justifiait pas d'une circonstance de fait ou de droit qui l'aurait empêché de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande en « juin 2004 » (lire

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

que le CSTB ne justifiait pas d'une circonstance de fait ou de droit qui l'aurait empêché de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande en « juin 2004 » (lire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

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cr

61372640cd580146774241f3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

SOLTNER, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CRISTAL UNION, contre l'ordonnance du juge des libertés

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civ2

613722a8cd580146773ffbd6

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

publication, M. du Roy et la société l'Evènement du Jeudi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allégation qu'une association se livre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00827

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le 20 avril 2019, les services de police étaient destinataires d'un renseignement selon lequel un individu livrait des produits stupéfiants dans le centre-ville d'Aix-en-Provence.

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comm

613723d4cd5801467740eb0a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

recherchant pas si l'exploitant du supermarché inclus dans la galerie commerciale du centre commercial Moana Nui n'avait pas porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00628

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures

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cr

61372695cd58014677426c36

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENTS, contre l'ordonnance du juge des libertés

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CC

cr

61372534cd5801467741bd4d

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, menace d'atteinte aux personnes, et violences ou voies de fait, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

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CC

cr

6137263dcd5801467742406c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant sur l'interdiction qui a été faite à Adnan X... de se livrer

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