AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
17 mai 2001
moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre
Source officiellePage 12 sur 25442
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458
12 avril 2023
12 avril 2023
de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
Source officielle