en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient

[Y] [B], né le 30 juillet 1952 à [Localité 6] (Algérie), est français pour être le fils de [Z] [B], né le 9 avril 1932 à [Localité 6] (Algérie), qui a souscrit une déclaration recognitive de nationalité

Française, demeurant [Adresse 33] Madame [VP] [YA] épouse [CY] née le 21 Octobre 1965 à [Localité 66] de nationalité Française, demeurant [Adresse 33] Monsieur [RJ] [KK] né le 13 Juin 1964 à

GENERALE DU 27 MARS 1968 QUI CONSTATE LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL " ; LE QUATRIEME MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, 485, 512

Il explique que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et son règlement de copropriété.

D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE NE CONSTITUERAIT PAS L'UN DES MOTIFS POUR LESQUELS LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EXIGE A PEINE DE NULLITE UNE MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE AU

  Ali DEMİR 15/12/1969 Ankara   Murat ÖZÇELİK 10/03/1963 Balıkesir   Gökhan Murat ÜSTÜNDAĞ 01/01/1965 Istanbul Mahir IŞIKAY article 5 §§1, 3 article 6 article 13 de la Convention  

loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif de la société anonyme "Delta publicité" (la société), mise en liquidation des biens, et dont ils étaient

X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix

17 juin 1966 portant amnistie des infractions commises en relation avec les " évènements d'Algérie " et l'article premier de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie générale de toutes infractions commises

1960 à [Localité 141], demeurant [Adresse 80] [WH], [YC], [TU] [SM] épouse [P] née le 20 Février 1952 à [Localité 111] de nationalité Française demeurant [Adresse 15] [LP], [UX], [CD] [P] né

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE L'ARTICLE 7

du 13 juillet 1967 ; alors que, de troisième part, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1153 du Code civil, 93 de la loi du 13 juillet 1967

montants exigés et a introduit, le ... 1960, une réclamation auprès de la députation permanente de la province du Brabant ainsi que l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871, modifiant les lois d'impôts

12 Jorge Manuel Laranjo Rosado Marreiros 23/08/1966 Oeiras 13 José Manuel Carvalho Peixoto 24/12/1967 Tavira 14 Manuel de Mascarenhas Gaivão 27/12/1961 Parede 15 Maria da Conceição Gravata Rodrigues 24

SKK (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'avoir exécuté sans autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise

du 5 avril 1937 ; Vu le décret du 20 juillet 1937, notamment son article 9 modifié par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 252, P 187 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV,