d'amnistie du 4 août 1981 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 4 août 1981 : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires

août 1981 ne constitue pas une mesure gracieuse mais aurait dû tirer les conséquences de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et faire rétroactivement disparaître, dans tous ses effets, le décret du 10 mars

d'amnistie du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son titre VIII ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie notamment son article 13 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens

X..., maire de Saint-Flour, et de ses conseils à verser une amende pour violation des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution des titres contestés

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 4 août 1981 ; que les dispositions de cette loi font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du 25 septembre 1980 ; que, dès lors, les conclusions de

Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa

du droit d'exercer la médecine pendant un mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 49 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance

du régime artisanal aux motifs que n'ayant sollicité la prise en compte de cette période que le 11 mars 1983, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 18 de la loi d'amnistie du 4 août 1981

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., le Bouscat

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 22 janvier 1986), que M.

X..., ancien brigadier-chef de la police nationale, a bénéficié de la loi d'amnistie du 4 août 1981 pour la faute disciplinaire commise par lui en mai de la même année, le ministre de l'intérieur, qui

d'une part, que le bailleur doit légalement rapporter la preuve de l'existence du motif qu'il invoque et de la gravité de ce motif ; qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur des faits amnistiés par la loi

de déontologie médicale ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

a infligé la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant 15 jours ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi