TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/01551 N° Portalis 352J-W-B7F-CTXNO N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Janvier 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/05982 N° Portalis 352J-W-B7E-CSKLL N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 Juillet 2020 Jugement de désistement d’instance et d’action

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial

majoration de loyer autre que celle résultant de de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, Par voie de conséquence, FIXER le montant du loyer à la somme annuelle de 3.335,75 euros

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2021), titulaire d'un bail commercial consenti par la société SCI Euro Invest, la société Plumcocq sport et beauté a saisi un juge des loyers commerciaux à fin d'obtenir

DE LA JURIDICTION Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

Sur le renouvellement du bail commercial et le point de départ du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a relevé que la société Picard Surgelés avait fait notifier à la société Foncière

Par acte du 23 septembre 2013, la SCI [Adresse 2] a assigné la société LES SOURCES DE L'ORIENT devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 20 250

commerciaux. *** Par acte d’huissier signifié le 21 novembre 2024, la Société GA PATRIMOINE a fait assigner la la Société THEOBROMA devant le juge des loyers commerciaux.

A l’audience, les parties ont été autorisées à adresser une note en délibéré sur la compétence du juge des loyers commerciaux avant le 28 juin 2024.

déclaration de créances de la procédure en révision pendante devant le juge des loyers commerciaux de Nanterre qui sous-tend la demande en restitution des loyers trop perçus, que par ordonnance du 18

société locataire a sollicité le deuxième renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014 ; que, manifestant leur désaccord sur le prix du bail renouvelé, les consorts D... ont saisi le juge des loyers

Madame Corinne GILIS, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

du bail renouvelé, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "que

Lors de l'audience, la cour d'appel a fait observer aux parties que les attributions du juge des loyers commerciaux se limitent à la seule fixation du prix des loyers en litige.

Le Juge des loyers commerciaux dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 20/11618 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHJ3 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge