AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100634
17 mai 2017
17 mai 2017
la production d'attestations adéquates ne plus exercer comme secrétaire pour la société NEPTUNA depuis novembre 2011, par suite de la cessation des activités de cette société, ou comme enseignant au Lycée
Source officiellePage 12 sur 41
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A B occupait un poste d'agent de service général au sein du lycée Daumier à Marseille.
Source officielle