Y... ne produisant en outre aux débats ni le mandat le liant à la société Jenco, ni l'ordre qui lui aurait été donné par la société Batalen de procéder au paiement de ladite somme à la société Jenco ;

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

Par courrier avec accusé de réception le 27 mai 2024, les consorts [I] ont adressé à la société [Adresse 5] un courrier de résiliation du mandat de vente prenant effet le 10 juin 2024.

par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un

[A] avait obtenu le paiement régulier de sommes et la fourniture d'avantages en nature caractéristiques d'une rémunération versée en contrepartie du travail effectué pour le compte et sous l'autorité de

les loyers pour le compte du mandant.

; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles

En statuant ainsi, alors que le tableau des mandats pour l'année 2016 adressés à l'URSSAF, sur lequel elle s'est fondée pour calculer le montant des cotisations payées pour l'année 2014, mentionnait en

de vente à l'agence BV Immobilier le 8 août 2006 et que l'on pouvait retenir que la “dernière” facture de l'entreprise [N] du 15 décembre 2005 avait été payée au vu de l'absence de demande en paiement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 3 septembre 1982, le bureau de poste de la Courneuve a procédé au paiement à un tiers d'un mandat-carte émis

et rien ne permet effectivement de retracer le sort réservé à M.

X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui, méconnaissant la nature des

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2013 réclamant notamment le paiement de rappels de salaire liés aux astreintes effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Attendu

Le Conseil constate que le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail. Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

A titre subsidiaire : - Débouter Madame [R] [K] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Au soutien de sa demande en paiement au titre du paiement des travaux, la S.A.S.U.

Sur la demande de nullité du mandat En vertu de l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

par un associé ayant, dans les statuts, reçu mandat de prendre des engagements à son compte; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le mandat donné à M.

, à charge de leur restituer, la somme de 600 000 francs ; qu'en énonçant néanmoins que le paiement effectué par Mme Y... l'avait libéré à due concurrence, les juges du fond ont violé les articles 1239