X... ne pouvait contester la mesure d'exécution forcée litigieuse, le procès-verbal de saisie-vente du 22 janvier 2003 lui ayant été remis en sa qualité de mandataire de l'indivision, bien que ce procès-verbal

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires et le procès-verbal de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat

France, enseigne Singer), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de M.

de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le premier moyen, en s'abstenant de faire état, dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, de ses moyens relatifs à l'existence d'un mandat

en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 euros et, sur l'action civile, à 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture des documents produits et du procès-verbal

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 avril 2007, le procureur général a notifié à Grzegorz X... un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

pour la durée restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise, le mandat de délégué du personnel de la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années

. ; que Malik X... ne fut pas interpellé par les gendarmes au cours de l'information ; qu'un mandat d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002 ; que, courant juillet 2003, il fut

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

régulièrement désigné à cette fonction par un vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, les époux X... ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'aucun procès-verbal

Selon les dispositions de l'article 1984 du code civil le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Cazalières, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles

des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat d'amener à l'encontre de Nassradine Y..., témoin à charge défaillant, puis à ce que soient prises toutes

Y..., intervenu dans l'instance d'appel ont dénié, chacun, être l'auteur de la signature portée sur le mandat de vente, en date du 30 janvier 1982, produit par l'agence ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

du 28 octobre 2014, le requérant, pour voir annuler le procès-verbal de non comparution, fait soutenir que « Ce procès-verbal comporte une mention inexacte, mention qui indique que le 28 octobre 2014,

Guiseppe X..., de nationalité italienne ; "aux motifs que l'avocat de Guiseppe X... soutient verbalement à l'audience que le tribunal de Sarrelouis aurait dû délivrer un nouveau mandat d'arrêt international