Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 378 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque

de vérifier la concordance entre les sommes mentionnées dans le devis pour chaque poste de travaux et le montant total du devis et si ce manquement n'était pas de nature à entraîner sa responsabilité

ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir

[A] [S] était sur la base d'un unique devis et que compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une assistance permanente, le coût horaire moyen pour la période échue et de 18 euros pour la période à échoir

DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE ESSENTIELLE DES DOMMAGES CONSISTE EN UNE EXECUTION DEFECTUEUSE PAR LE MACON DES SURFACES SUR LESQUELLES REPOSERA L'ETANCHEITE L'ENTREPRISE SPECIALISEE A MANQUE

SAMASIRA (RCS ANGERS n°484 717 855), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Véronique BAILLEUX, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Nathalie GASNIER, avocat

pour Pierre X... et Claude Y..., pris de la violation des articles 177 et 179 anciens du code pénal, 432-11 et 433-1 nouveaux du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle ajoute que Mme [J] [O] dispose de revenus et d’une épargne suffisants afin de faire face au montant du prêt octroyé, de sorte qu’elle n’a pas manqué à son devoir de mise en garde ou de vigilance.

Z..., notaire l'assistant pour la signature dudit acte, ont tous trois manqué à leurs obligations de conseil et d'information ainsi qu'aux devoirs de leur charge, s'agissant des notaires, en appliquant

Attendu que la société SITAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dischamp la somme de 153 783 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant devoir

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à son obligation de conseil, alors, selon le moyen, "que tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage qui s'étend, notamment, aux risques présentés par la réalisation de

des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle se plaint d’un manquement de l’architecte à son obligation précontractuelle de renseignement.

société Dupont Restauration, son associée, la société Abenex Capital, ainsi que plusieurs avocats et cabinet d'avocats afin de mettre en cause leur responsabilité, leur reprochant en particulier divers manquements

Au soutien de son appel la société SOLO INVEST fait valoir : - les manquements de OPEN à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil: la mise en place du logiciel M3 comportait de nombreux

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, mise en danger d'autrui et non assistance

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque